Il existe deux catégories d’exigences en matière de fournisseurs de services : l’exigence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’adhérer à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) et les exigences de la CPRST lorsqu’un fournisseur devient un fournisseur de services participant (FSP).
Pour s’assurer que la CPRST offre un service gratuit et efficace aux clients lorsqu’ils en ont besoin, le CRTC exige des entreprises qui fournissent des services de télécommunications au détail au Canada et des fournisseurs de services de télévision autorisés qu’ils adhèrent à la CPRST. Certains fournisseurs de services (habituellement de petits fournisseurs ou les nouvelles entités) ne sont actuellement pas tenus d’y adhérer. Ils ont l’obligation de le faire lorsqu’un de leurs clients dépose une plainte auprès de la CPRST.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour amener ces fournisseurs de services à adhérer et, en règle générale, nous y parvenons. Cette année, il nous a fallu 34 jours en moyenne pour qu’un nouveau fournisseur adhère à la CPRST à partir du moment où il a été informé de son obligation de le faire.
Au cours de l’exercice 2019-2020, 35 nouveaux fournisseurs de services ont adhéré à la CPRST. Cependant, certains fournisseurs refusent de le faire. Si nous n’arrivons pas à les convaincre de respecter les règles et de devenir des FSP, nous renvoyons l’affaire au CRTC pour qu’il prenne d’autres mesures. Nous rendons publics les noms des fournisseurs qui refusent d’adhérer à la CPRST lorsque cela est nécessaire sur notre page Web des fournisseurs de services fautifs.
Une fois qu’un fournisseur est devenu un FSP, il est tenu de respecter les obligations de la CPRST énoncées dans la convention de participation.
En 2018, la CPRST a commencé à surveiller et à vérifier la conformité des FSP afin de déterminer s’ils :
En mai 2019, nous avons publié notre premier Rapport de surveillance de la conformité, qui explique en détail les exigences précédentes en matière de conformité à la CPRST et fournit les résultats de 2018 du Programme de surveillance sur la conformité et l’exécution.
Le dernier Rapport sur la surveillance de la conformité est disponible sur notre site Web.