Conformité aux exigences financières
Bulletins sur la conformité en 2025
Introduction
La CPRST est une organisation indépendante qui offre ses services gratuitement au public canadien. Elle est financée par les FSP sur le principe de recouvrement des coûts. Pour pouvoir offrir à sa clientèle des services gratuits et efficaces de règlement de plaintes, la CPRST exige des fournisseurs de services participants (FSP) qu’ils lui divulguent certains renseignements financiers.
Notre approche
Le modèle de financement de la CPRST répartit le coût de ses activités entre les FSP selon une formule qui comprend le montant de leurs revenus des services de détail faisant l’objet d’une abstention de réglementation et le nombre de plaintes reçues de la clientèle. Afin d’appliquer cette formule, les FSP sont tenus de certifier leurs revenus provenant de services de détail et de les divulguer annuellement à la CPRST.
Le défaut d’un FSP de fournir ses renseignements financiers ajoute des coûts, qui doivent être assumés par tous les autres FSP, et mobilise inutilement les ressources de la CPRST.
Divulgation des renseignements financiers
Chaque année, les FSP sont tenus de fournir des renseignements financiers certifiés afin que nous puissions déterminer leurs revenus provenant de services de détail non réglementés. En 2023, la CPRST a simplifié le processus pour les petits FSP dont les revenus annuels provenant de services de détail sont inférieurs à 10 millions de dollars, en exigeant une attestation de leurs revenus, plutôt qu’un rapport financier détaillé, afin de réduire leur charge administrative. Malgré cette simplification du processus pour les petits fournisseurs, nous avons constaté une légère augmentation des niveaux de non-conformité par rapport à ceux des années précédentes.
En 2025, 95 des 289 FSP ne se sont pas conformés à ces exigences de fournir à la CPRST des renseignements financiers. La liste complète des FSP non conformes se trouve à l’annexe 1.
Il est particulièrement difficile d’obtenir chaque année les renseignements financiers de tous les FSP, en particulier des petits fournisseurs de services. Pour la CPRST, le fait de devoir demander ces renseignements financiers, d’envoyer plusieurs rappels et de les recueillir représente une charge administrative importante. Néanmoins, la plupart des FSP nous fournissent ces renseignements chaque année et, entre 2018 et 2025, le taux de réponse des FSP a été de 73 %. En 2025, 194 des 289 FSP (soit 67 %) ont communiqué ces renseignements à la CPRST.
Annexe 1. Fournisseurs de services participants qui n’ont pas fourni les renseignements financiers requis
Remarque : Les FSP dont la participation a été révoquée par la suite parce qu’ils n’étaient plus en activité ou ne fournissaient plus de services de télécommunication sont indiqués par un astérisque (*).
- 0714773 BC Ltd. – Unmetered and Unmetered Clearing House
- 1085459 Ontario Ltd. – Kingston Online Services
- 1207901 Ontario Ltd. – Toronto Telecom
- 1500153 Ontario Limited – Cottage Country Internet
- 1700247 Ontario Limited – ReachCast
- 1784150 Ontario Inc. – Tekdata Telecom
- 2343842 Ontario Inc. – Smart Telecom
- 2470618 Ontario Inc. – Net Live
- 307net – 307net
- 3095959 Canada Inc. – BV Communications et Telemart
- 4pairless Communications Inc. – 4pairless Communications Inc.
- 8064555 Canada Corp. – Northern Rural Networks, Astrocom, VillageNet, Batchewana Telecom et Compfitness
- 9039-4255 Quebec Inc. – Beauce Sans Fil
- 9045-2855 Québec Inc. – Digicom Internet sans fil
- 9226-9380 Quebec Inc. – Telico
- 9249-4129 Québec Inc. – Allesi Télécom et Sécurité
- 9257-8368 Québec Inc. – Mazagan Telecom
- 9326-9108 Québec inc. – EMAK Telecom
- 9330-9144 Québec inc. – Transat Télécom
- 9e Bit (2015) Inc. – Connexio
- Alanik Technologies – Iktel Networks
- AllCore Communications Inc. – AllCore
- Arkley Telecom Corp. – National Teleconnect
- AstraQom International Inc. – AstraQom
- ATOP Broadband Corp. – Atop TV
- Canada Relink Inc. – Canada Relink – Call2talk
- Canadian Car Club Corporation – Canadian Car Club
- CDMS Inc. – CDMS Inc
- China Creek Internet LTD. – China Creek Internet LTD.
- City Wide Communications Inc. – City Wide Communications Inc. et Telarite
- Cloudli Communications Corporation – Cloudli Communications Corp.
- Columbia Wireless Inc. – Columbia Wireless
- Convergia Networks Inc. – Convergia Networks Inc.
- Cybernet Communications Ltd – Cybernet Communications
- DCI Telecom – DCI Telecom
- Dialpad, Inc. – Dialpad, Inc.
- DID Logic Limited – DID Logic
- EGC Technologie Informatique Inc. – EGC Telecom
- E-SatTel.ca Inc. – e-SatTel
- Espacenet – Espacenet
- eTor Networks – eTor Networks
- Évolu-net Inc. – Évolu-net
- FleetTél Inc. – FleetTél
- FollowTel Inc. – FollowTel Inc.
- Fonus Limited – Fonus
- GETUS Communications Ltd. – GETUS Communications Ltd
- Greater Sudbury Telecommunications Inc. – Agilis Networks
- Internet Atlantic Inc. – Internet Atlantic
- Internet Light et Power Inc. – ILAP
- Internet Papineau inc. – Internet Papineau inc.
- Communications du roi George – Communications du roi George
- Lanctot informatique inc. – Ouilink Communications
- Linking Telecom Inc. – Link Telecom
- Maximum ISP Inc. – Max Isp
- Mektel Inc. – Mektel Inc.
- Minitel Corporation – Minitel Communications
- Movita Communications Inc. – Movita Communications
- Multi-Techniques (RDL) Inc. – Multi Wifi Krt
- MYBC Datacom Ltd. – MYBC Datacom
- MySignal.ca – MySignal.ca
- NCS Managed Services Inc. – NCS Managed Services
- Netfox Communications Corp. – Netfox Communications Corp
- North Nova Cable Limited – North Nova Cable
- Odynet Inc. – Odynet Inc.
- Paging Network of Canada Inc. – Pagenet
- Poynt360 Inc. – Poynt360
- Purple Cow Internet Inc. – Purple Cow Internet
- PWHR Solutions – PWHR Solutions
- Quality Speaks LLC – Phone Power
- Quantum Internet Solutions Ltd. – Quantum Internet Solutions
- Quantum Xpress Ltd. – Quantum Xpress et Parolink.net
- Roxborough Telephone Company Limited – OntarioEast.net
- Scandia ISP Internet Inc. – ISP Canada*
- Schneider’s Computing Ltd. – Schneider’s Computing Ltd.
- Services internet Sag-Lac Wimax inc. – UniRéso Télécom
- Simconet Technologies Inc. – Simconet Technologies Inc.
- Springtel Communications Inc. – Springtel Communications Inc.*
- Syban Systems Ltd. – Syban Systems Ltd.
- Talkit.ca Inc. – Talkit.ca Inc.
- Tamaani Internet (Administration régionale Kativik) – Tamaani Internet
- Telcan Inc. – Telcan
- Telesave Communications Ltd. – Telesave Communications
- TelKel Inc. – TelKel Inc.
- Telna Inc. – KnowRoaming Ltd
- TNEXT Communications Inc. – TNEXT Communication Inc. et GoFibe
- Total Cable Services Inc. – Total Cable Services Inc. et Nextcom Wireless Networks
- Truespeed Internet Services Inc. – Truespeed Internet
- Uniserve Communications Corporation – Uniserve
- United Online, Inc. – Juno, Netzero
- Unity Connected Solutions Inc. – Unity Connected Solutions
- Vodalink Telecom Inc. – Vodalink Telecom
- VoIP Much Phone Company Inc – VoIP Much Phone Company Inc et Vbuzzer
- Vox Sun – Vox Sun
- Voyageur Internet Inc. – Voyageur Internet Inc.
- Ztar Mobile Canada Inc. – good2Go Mobile