À propos du Programme de surveillance sur la conformité et l’exécution de la CPRST

Rapport 2020 sur la surveillance de la conformité

2020

À propos du Programme de surveillance sur la conformité et l’exécution de la CPRST

Afin de veiller à ce que la CPRST puisse offrir des services gratuits et efficaces aux clients lorsqu’ils en ont besoin, les FSP doivent respecter un certain nombre d’exigences, dont les suivantes :

  1. Respecter le Code de procédures de la CPRST, qui contient les règles à suivre dans le cadre du processus de traitement des plaintes de la CPRST.
  2. Mettre en œuvre le plan de mesures « mieux faire connaître la CPRST ».
  3. Communiquer des renseignements financiers et payer des frais à la CPRST.

La CPRST surveille activement la conformité à ces exigences et communique avec les FSP qui ne s’y conforment pas, pour veiller à ce qu’ils le fassent. Si les FSP ne s’y conforment toujours pas, la CPRST dispose d’une série de mécanismes coercitifs qui comprennent la divulgation publique du nom de ces FSP et, en dernier ressort, le pouvoir de les expulser. L’expulsion déclenche un renvoi devant le CRTC pour que d’autres mesures soient prises, car l’adhésion à la CPRST est une exigence réglementaire pour ces fournisseurs de services.

Le présent rapport fournit des renseignements sur le résultat des activités de surveillance de la conformité et des activités de mise à exécution de la CPRST en 2020, et il souligne les principaux domaines de non-conformité des FSP. À moins d’indication contraire, il comprend les données pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.