À propos de la CPRST

Rapport 2020 sur la surveillance de la conformité

2020

À propos de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision

Fondée en 2007, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (la « CPRST ») est l’organisme national et indépendant du Canada qui se consacre à la résolution des plaintes de clients concernant les services sans fil, d’internet, de téléphonie et de télévision par abonnement après qu’une communication directe entre un client et un fournisseur de services se soit avérée inefficace. La CPRST fournit gratuitement et de façon indépendante et impartiale des services aux clients d’environ 289 fournisseurs de services représentés par 406 marques destinées à la clientèle[1] (appelées « fournisseurs de services participants » ou « FSP »). La CPRST fait rapport sur ces activités deux fois par année : vous trouverez le rapport annuel et le rapport semestriel ici.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »), qui réglemente les télécommunications et la radiodiffusion au Canada, examine et approuve la structure et le mandat de la CPRST. Tous les fournisseurs de services de télécommunication, et tous les grands fournisseurs de services de télévision et leurs affiliés, doivent adhérer à la CPRST et la financer.

Lorsqu’un fournisseur de services n’adhère pas déjà à la CPRST, deux situations peuvent faire en sorte qu’il soit dans l’obligation de respecter l’exigence réglementaire du CRTC quant à son adhésion :

  1. dans le cas d’un fournisseur de services de télécommunication, lorsqu’un client dépose une plainte;
  2. dans le cas d’un fournisseur de services de télévision autorisé, lorsque le CRTC l’exige.

La CPRST reçoit aussi des demandes de certains fournisseurs de services qui souhaitent adhérer à l’organisme de leur plein gré.

Lorsqu’un fournisseur de services n’adhère pas à la CPRST alors qu’il est tenu de le faire, son dossier est envoyé au CRTC pour des mesures supplémentaires. Ce dernier utilise diverses méthodes pour communiquer avec le fournisseur de services et le faire adhérer à la CPRST. Il peut s’agir de mécanismes coercitifs tels que l’introduction de procédures contre le fournisseur de services exigeant de ce dernier qu’il démontre les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être considéré comme ayant contrevenu à la Loi sur les télécommunications ou à la Loi sur la radiodiffusion pour avoir enfreint l’exigence d’adhésion à la CPRST.

En 2020, quatre des 36 fournisseurs de services de télécommunication ou de télévision qui étaient tenus d’adhérer à la CPRST ne l’ont pas fait et ont vu leur dossier transmis au CRTC : ELPC, Net2Web, Unite Communications Corp. et Big Wifi. De ces quatre fournisseurs renvoyés devant le CRTC, ELPC et Big Wifi ont adhéré à la CPRST au début de 2021. En comparaison, en 2019, la CPRST avait transmis au CRTC le dossier de 3 fournisseurs qui avaient omis d’adhérer à la CPRST. Un de ces fournisseurs adhère maintenant à la CPRST. Parmi les deux autres, l’un semble avoir mis fin à ses activités et l’autre a été cité dans une instance de justification du CRTC pour avoir omis d’adhérer à la CPRST.

Notes

  1. Au 31 décembre 2020.