Transmission des renseignements financiers et paiement des frais à la CPRST

Pour offrir des services gratuits aux consommateurs, la CPRST est financée par les FSP selon le principe du recouvrement des coûts. Le modèle de financement de la CPRST répartit le poids financier de ses opérations entre les FSP selon une formule qui comprend le montant de leurs revenus des services de détail faisant l’objet d’une abstention de réglementation et le nombre de plaintes reçues de leurs clients. Afin d’appliquer cette formule, les FSP sont tenus de divulguer annuellement leurs revenus des services de détail à la CPRST. Le défaut des FSP de fournir des renseignements financiers ou de ne pas payer leurs factures à la CPRST ajoute des coûts, qui doivent être assumés par tous les autres FSP et consomme inutilement les ressources de la CPRST.

Pour concentrer ses efforts sur les activités de traitement des plaintes et assurer le respect de ses obligations financières, la CPRST vérifie si les FSP se sont conformés 1) à la divulgation de renseignements financiers et 2) au paiement des frais de la CPRST.

Chaque année, pour déterminer les revenus des services de détail des FSP qui font l’objet d’une abstention de réglementation, les FSP sont tenus de fournir des renseignements financiers certifiés.

En 2022, 66 des 292 fournisseurs de services n’ont pas respecté l’obligation de nous fournir des renseignements financiers.

Voir l’annexe E pour obtenir la liste complète des FSP non conformes.

Il est particulièrement difficile d’obtenir chaque année les renseignements financiers de tous les FSP, en particulier des petits fournisseurs de services.  Néanmoins, une majorité importante de FSP nous fournit ces renseignements chaque année. Entre 2018 et 2022, le taux de réponse des FSP était de 75 %.

La CPRST facture les FSP tous les trois mois et les FSP sont tenus de payer leurs frais rapidement. Nous rappelons aux FSP leurs obligations lorsqu’ils ont un paiement en souffrance et nous déterminons la manière dont ils peuvent se conformer à leur exigence d’adhésion. Au 31 décembre 2022, 30 fournisseurs de services devaient des frais pouvant être assujettis au recouvrement, comme cela est indiqué à l’annexe F. Comme la CPRST est un organisme sans but lucratif qui recouvre ses coûts à l’aide des frais qu’elle exige de tous les FSP, le non-paiement de ces frais par certains fournisseurs signifie que ceux-ci doivent être injustement assumés par tous les autres FSP.