Rapport 2022 sur la surveillance de la conformité

Table des matières

1. Résumé
2. Introduction
3. Adhésion à la CPRST
4. Conformité au processus de traitement des plaintes et au Code de procédures de la CPRST
5. Conformité au plan en matière de sensibilisation du public
6. Transmission des renseignements financiers et paiement des frais à la CPRST
7. Conclusion
8. Annexes

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1. Résumé
2. Introduction
3. Adhésion à la CPRST
4. Conformité au processus de traitement des plaintes et au Code de procédures de la CPRST
5. Conformité au plan en matière de sensibilisation du public
6. Transmission des renseignements financiers et paiement des frais à la CPRST
7. Conclusion
8. Annexes

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