Rapport 2021 sur la surveillance de la conformité
Réflexions sur cinq années d’activités de surveillance de la conformité
Table des matières
1. Résumé
2. Introduction
3. Exigences, activités de surveillance, tendances et résultats
Participation à la CPRST
Conformité au processus de traitement des plaintes et au Code de procédures de la CPRST
Conformité au plan en matière de sensibilisation du public
Fournir des renseignements financiers à la CPRST et payer les frais de la CPRST
4. Conclusion
5. Annexes
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Résumé
