Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision, Parlons solutions

Rapport 2021 sur la surveillance de la conformité

Réflexions sur cinq années d’activités de surveillance de la conformité

Table des matières

  • 1. Résumé
  • 2. Introduction
  • 3. Exigences, activités de surveillance, tendances et résultats
    • Participation à la CPRST
    • Conformité au processus de traitement des plaintes et au Code de procédures de la CPRST
    • Conformité au plan en matière de sensibilisation du public
    • Fournir des renseignements financiers à la CPRST et payer les frais de la CPRST
  • 4. Conclusion
  • 5. Annexes

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  • 1. Résumé
  • 2. Introduction
  • 3. Exigences, activités de surveillance, tendances et résultats
  • 4. Conclusion
  • 5. Annexes
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