Adhésion à la CPRST

Le CRTC exige qu’un fournisseur de services devienne un participant à la CPRST lorsque celle-ci reçoit d’un client une plainte concernant ce fournisseur de services, qui entre dans son champ de compétence^[5]. Lorsqu’un fournisseur de services n’a pas adhéré à la CPRST, comme il est exigé, celle-ci renvoie le fournisseur de services au CRTC, qui détermine alors s’il convient d’engager des mesures d’exécution contre ce fournisseur de services. Nous tenons à jour une liste sur notre site Web de tous les fournisseurs de services dont le dossier a été transmis au CRTC pour non-respect de l’exigence d’adhésion.

En 2022, la CPRST a lancé le processus d’adhésion pour 26 fournisseurs de services qui étaient tenus de devenir un FSP. Vingt-et-un fournisseurs ont ainsi adhéré à la CPRST.  Quatre fournisseurs de services – Optitel Mobile, 360 Net Solutions Staffing Corp. (Dunn Vision Telecom), 9212-4080 Québec inc. (Secuconn) et Systèmes Byzantines inc. (Byzantines Internet) – ont omis d’adhérer à la CPRST et ont vu leur dossier transmis au CRTC. Nous n’avons pas terminé l’adhésion d’un fournisseur en raison de renseignements insuffisants.

Le CRTC a lancé plusieurs mesures coercitives en 2022 à l’encontre de fournisseurs de services en raison de leur défaut d’adhésion à la CPRST.

• En mars 2022, le CRTC a lancé une instance de justification pour défaut d’adhésion à la CPRST à l’encontre de 9319-4082 Québec inc. (Haute-Vitesse.com) (Avis de consultation de télécom CRTC 2022-63). En janvier 2023, le CRTC a rendu une décision (Décision de télécom CRTC 2023-7) qui concluait que 9319-4082 Québec inc. (Haute-Vitesse.com) avait enfreint la Loi sur les télécommunications en négligeant d’adhérer à la CPRST de juin 2021 à sa dissolution en février 2022, mais l’entreprise n’offre plus de services qui relèvent du mandat de la CPRST.
• En novembre 2022, le CRTC a publié la Décision de télécom CRTC 2022-323 et l’Ordonnance de télécom CRTC 2022-323, qui sommait Net2Web Inc. d’adhérer à la CPRST dans les 60 jours suivant l’ordonnance. Le CRTC a également imposé des sanctions respectives de 50 000 $ et de 15 000 $ à Net2Web Inc. et à son directeur, Naved Ashraf, pour défaut d’adhérer à à la CPRST. Net2Web Inc. a omis d’adhérer à la CPRST dans les 60 jours suivant l’ordonnance, et la CPRST en a informé le CRTC en conséquence.

La CPRST continue de recevoir des plaintes de clients dont les fournisseurs de services ne sont pas encore des FSP. Compte tenu des conséquences de la non-participation d’un fournisseur, la CPRST déploie des efforts considérables pour informer les nouveaux fournisseurs de services de l’obligation d’adhérer à la CPRST et des conséquences de toute non-participation.

Étant donné que depuis 2011, l’obligation pour les fournisseurs de services de télécommunications d’adhérer à la CPRST est déclenchée par la réception d’une plainte d’un client ou d’une cliente, et que la CPRST compte déjà plus de 400 FSP, les nouveaux participants sont généralement de très petits fournisseurs de services.   Il peut être parfois difficile pour la CPRST de communiquer avec de très petits fournisseurs et de les inscrire – certains peuvent ne pas bien connaître les règlements du CRTC ou de l’industrie et peuvent avoir des ressources et du personnel limités. La CPRST déploie des efforts considérables pour collaborer avec ces fournisseurs de services et les former en leur expliquant les exigences réglementaires et les avantages de l’adhésion à la CPRST.

Au fil du temps, la CPRST a simplifié le processus d’inscription et ses documents pour s’assurer que les fournisseurs de services comprennent bien le processus et les exigences en matière de participation.

Nous réussissons encore à faire participer de nouveaux fournisseurs de services lorsque c’est requis. Une importante majorité – 81 % (21 sur 26) – des fournisseurs de services qui étaient tenus d’adhérer à la CPRST en 2022 l’ont fait.

Nous continuerons de chercher des occasions de simplifier notre processus d’inscription et de travailler avec les fournisseurs de services plus petits pour nous assurer qu’ils comprennent leur obligation d’adhérer à la CPRST.