Conformément à ces directives du CRTC, en 2017, la CPRST a établi un fondement pour surveiller et suivre officiellement le respect de la conformité et prendre des mesures d’application. Cela comprenait la modification de nos actes constitutifs et l’élaboration de nos processus internes de suivi de la conformité. Nous avons informé les FSP que nous commencerions à surveiller et à suivre la conformité au Code de procédures, au plan en matière de sensibilisation du public et aux exigences financières (p. ex. divulguer les revenus des services de détail et payer les frais de la CPRST) et à en rendre compte.
En janvier 2018, la CPRST a officiellement lancé le Programme de surveillance sur la conformité et l’exécution, et elle a tenu une séance d’information à l’intention des FSP. La CPRST a entrepris de suivre et de déceler le défaut de se conformer aux exigences en matière de participation, et a entrepris un dialogue avec les FSP au sujet des problèmes de conformité.
En général, lorsque nous relevons un problème de non-conformité, nous collaborons avec les FSP individuellement pour expliquer les exigences, nos attentes et la manière dont un FSP peut assurer sa conformité. Nous constatons que bon nombre de FSP souhaitent travailler avec nous pour rectifier tout problème de non-conformité. Dans certaines circonstances, nous consacrons beaucoup de temps et d’efforts pour former un FSP et travaillons avec lui pour l’inciter à se conformer. Dans les rares cas où la CPRST épuiserait tous ses outils et qu’un FSP ne parviendrait pas à se conformer en raison d’un problème de non-conformité majeur ou de longue date, la CPRST mettrait fin à la participation du fournisseur de services à la CPRST. Étant donné que le CRTC rend obligatoire la participation des fournisseurs de services à la CPRST, nous renvoyons le dossier au CRTC pour qu’il y donne suite. La CPRST n’a recours à cette mesure d’exécution qu’après avoir tout mis en œuvre pour qu’un FSP corrige sa non-conformité majeure et avoir constaté que ce dernier ne l’a pas fait.
Chaque année, la CPRST publie un rapport annuel sur la surveillance de la conformité, qui décrit ses activités ainsi que les problèmes qu’elle a observés au cours de l’année précédente. Ce rapport met également en évidence les mesures d’application prises et rend publics les noms des fournisseurs de services qui n’ont pas adhéré à la CPRST lorsqu’ils étaient tenus de le faire, les noms des FSP qui ont des problèmes majeurs de non-conformité ainsi que les noms de tous les FSP dont la participation a pris fin.
La CPRST s’efforce d’améliorer continuellement ses activités de surveillance de la conformité en fonction des commentaires de ses intervenants, y compris les FSP, le CRTC et les consommateurs. Nous accordons la priorité à la communication individuelle avec les FSP en vue de les aider à mieux comprendre leurs exigences en matière de participation et de les aider à assurer leur conformité. Par conséquent, nos efforts en matière de conformité peuvent exiger beaucoup de temps et d’efforts.
