Sujets et tendances

Rapport annuel

du 1er août 2024 au 31 juillet 2025

Aperçu

Entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025, la CPRST a accepté 23 647 plaintes de clientes et clients de partout au Canada. Il s’agit là d’une augmentation de 17 % par rapport à l’an dernier, et du plus grand nombre de plaintes acceptées dans l’histoire de notre organisation. 86 % des plaintes conclues ont été résolues à la satisfaction de tous. La plupart des plaintes résolues ont été réglées dans les 20 jours.

Cette année, nous avons conclu un nombre record de 22 094 plaintes soulevant 43 397 problèmes*.

* Une seule plainte peut contenir plusieurs problèmes. Par exemple, un client peut déposer une plainte soulevant à la fois un problème de facturation de son service Internet et un problème de frais d’itinérance liés à son service sans fil. Ces problèmes seraient enregistrés comme deux problèmes.

23 647 plaintes ont été acceptées. Une hausse de 17 % par rapport à l’an dernier.

Comprendre le contexte général des problèmes

Avant d’examiner de plus près les tendances en matière de plaintes, il est utile de voir la répartition générale des problèmes soulevés pour tous les types de services (sans fil, Internet, télévision et téléphonie locale). Le graphique ci-dessous met en évidence les 10 principaux problèmes soulevés en 2024-2025, tout en indiquant leur volume, leur part parmi l’ensemble des fournisseurs de services et leur évolution d’une année à l’autre. Pour obtenir la liste complète des problèmes soulevés, voir l’Annexe B : Analyse détaillée des problèmes soulevés dans les plaintes.

Tableau 7.1 : Les 10 principaux problèmes pour tous les types de services

 

Les 10 principaux problèmes apparaissent dans le même ordre que l’année dernière, à l’exception de la rupture de contrat, qui remplace les problèmes de réparation et de rendez-vous, à la sixième place. Des augmentations notables ont été observées concernant les problèmes liés aux différends contractuels, tels que la rupture de contrat et les modifications apportées au contrat, qui ont respectivement augmenté de 121 % et de 34 %.

Les problèmes liés à la facturation et au crédit ont également continué à se multiplier, notamment :

  • l’augmentation du prix courant du forfait mensuel: hausse de 61 %
  • les évaluations du crédit menées par des tiers: hausse de 27 %
  • les frais de résiliation: hausse de 33 %

Cet aperçu fournit le contexte des tendances qui suivent, démontrant comment ces problèmes s’inscrivent dans le paysage plus vaste des plaintes.

Interprétation des chiffres : Faits saillants et tendances émergentes

Tendance no 1 : Les problèmes liés à la facturation, de nouveau en hausse, demeurent une préoccupation majeure pour les clientes et clients des services de télécommunications et de télévision

Les frais incorrects liés au prix du forfait mensuel et les crédits manquants représentent le volume le plus important de problèmes liés à la facturation

Les problèmes liés à la facturation découlent souvent d’une communication imprécise, qui peut être source de confusion pour les clientes et clients ou d’attentes non satisfaites. La facturation continue de représenter la plus grande partie des problèmes soulevés parmi tous les types de services. Cette année, les problèmes liés à la facturation représentent 46 % de tous les problèmes soulevés, comparativement à 45 % l’an dernier.

Après une baisse en 2022, le volume des problèmes liés à la facturation a augmenté de 52 % en 2023-2024, et nous comptons une nouvelle hausse de 16 % cette année. Les 20 108 problèmes soulevés (voir la figure 7.1) représentent le montant le plus élevé de problèmes liés à la facturation signalés au cours des cinq dernières années et le deuxième plus grand jamais enregistré par la CPRST. La résurgence des problèmes liés à la facturation survient à un moment où les consommateurs canadiens sont confrontés à une augmentation du coût de la vie et des prix des biens et services. Cela peut expliquer en partie pourquoi les gens peuvent être plus préoccupés par les éventuelles divergences dans la facturation et être plus attentifs aux dépenses de leurs ménages, y compris leurs factures de services de télécommunications et de télévision.

Figure 7.1 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés à la facturation

La facturation demeure une préoccupation majeure pour les clients des services Internet. Une hausse de 16 % par rapport à l’an dernier.

Messages clés

Pour éviter tout malentendu, les clientes et clients devraient s’assurer que tous les détails de l’offre (tels que le prix mensuel et la durée de validité du prix) sont clairement indiqués par écrit et correspondent à ce qui figure dans le contrat de service. Vérifiez votre contrat et le résumé du contrat le plus tôt possible après la conclusion de l’accord. Contactez rapidement votre fournisseur si cela ne correspond pas à ce que vous avez convenu. Vous pouvez avoir le droit de résilier le contrat sans pénalité si vous signalez rapidement toute non-conformité ou si vous le faites pendant la période d’essai.

Quatre problèmes majeurs se dégagent parmi tous les types de services :

  • Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel: représente 30 % de tous les problèmes de facturation (une hausse de 6 % par rapport à l’an dernier).
  • Crédit ou remboursement non reçu: représente 9 % de tous les problèmes de facturation (une hausse de 8 % par rapport à l’an dernier).
  • Augmentation du prix courant du forfait mensuel: représente 7 % de tous les problèmes de facturation (une hausse de 61 % par rapport à l’an dernier).
  • Les problèmes de facturation liés à la location d’équipement entrent dans les 10 principaux problèmes, avec une augmentation de 982 % (552 problèmes cette année, par rapport à 51 en 2023-2024).

Trois des 10 principaux problèmes soulevés dans tous les types de services sont liés à la facturation. L’augmentation des problèmes de facturation est constante pour tous les types de services. Pour les services de télévision, cela marque la deuxième année consécutive d’augmentation. Après cinq années de baisse, les problèmes liés à la facturation des services de télévision ont connu une hausse de 61 % l’année dernière, suivie d’une nouvelle hausse de 59 % cette année. Les problèmes liés à la facturation des services de télévision représentent désormais 14 % de l’ensemble des problèmes liés à la facturation signalés (comparativement à 11 % l’an dernier).

  • Problèmes liés à la facturation des services sans fil : hausse de 13 %
  • Problèmes liés à la facturation des services Internet : hausse de 9 %
  • Problèmes liés à la facturation des services de télévision : hausse de 59 %
  • Problèmes liés à la facturation des services de téléphonie locale : hausse de 9 %
Tableau 7.2 : Les 10 principaux problèmes liés à la facturation
Problème Nombre de problèmes
Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel 6 001
Crédit ou remboursement non reçu 3 964
Augmentation du prix courant du forfait mensuel 2 930
Frais d’équipement 1 009
Frais de désactivation ou facturés après l’annulation 779
Factures non reçues 692
Paiements mal appliqués 644
Frais d’itinérance 599
Frais d’installation, d’activation ou de réactivation 581
Location d’équipement 552

Le nombre de problèmes liés à la facturation des services de télévision a augmenté de 59 % cette année

Figure 7.2 : Proportion des problèmes liés à la facturation selon le type de service
Tableau 7.3 : Problèmes liés à la facturation – les 10 principaux fournisseurs de services

* Le taux moyen de résolution des problèmes liés à la facturation était de 87 %.

 

Les problèmes liés à la facturation de TELUS ont fortement augmenté pour la deuxième année consécutive, avec une hausse de 82 % d’une année à l’autre, après une hausse de 56 % l’année précédente. Bell a également connu une augmentation de 22 % des problèmes de facturation, soit une hausse pour la deuxième année consécutive.

Rogers/Shaw représente la plus grande part (29 %) des problèmes de facturation parmi toutes les marques de fournisseurs de services. Il convient de noter que la CPRST a regroupé les données relatives aux marques Rogers et Shaw en une seule marque dans le présent rapport annuel, soit « Rogers/Shaw ». Cela reflète la stratégie de marque intégrée « Rogers, ensemble avec Shaw ». Toutes les comparaisons de données d’une année à l’autre pour Rogers/Shaw sont comparées aux données combinées des marques Rogers et Shaw de l’année dernière.

Résumé de cas

Résumé de cas – facturation : Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel suspendu

Un client a déposé une plainte auprès de la CPRST, affirmant avoir été facturé incorrectement par son fournisseur pour son forfait de services Internet mensuel récurrent.

Nous avons collaboré avec le client et le fournisseur de services afin de clarifier les faits et d’aider à résoudre le problème. Le client a fourni des copies de ses factures et a expliqué que son service Internet, qui était un forfait de mois en mois, avait été suspendu pour non-paiement, mais que le fournisseur avait continué à lui facturer le service pendant six mois supplémentaires. Les paiements supplémentaires totalisaient 254 $.

Nous avons collaboré avec le fournisseur pour examiner les relevés de facturation et les pièces justificatives. Le fournisseur de services n’a pas été en mesure de fournir des documents justificatifs, tels qu’une copie de l’entente, des notes d’appel ou des factures indiquant comment les frais de 254 $ avaient été calculés. Notre examen des modalités de service du fournisseur n’a révélé aucune disposition lui permettant de continuer à facturer un client pendant une suspension de service, ce qui nous a amenés à conclure que ces frais étaient injustifiés.

Après avoir examiné toutes les preuves et la correspondance des deux parties, nous avons déterminé que le fournisseur de services n’avait pas respecté ses obligations envers le client en matière de pratiques de facturation. Par conséquent, nous avons exigé que le fournisseur rembourse 254 $ au client pour les frais de service injustifiés.

 

Point clé à retenir pour les clientes et clients

Conservez une copie de toutes les ententes signées et de toutes les communications avec votre fournisseur (telles que les transcriptions de clavardage ou les courriels). Cela peut être utile en cas de malentendu ou d’erreur. Communiquez toujours rapidement avec votre fournisseur de services si vous remarquez des frais ou des changements inattendus. Nous pouvons vous aider si vous estimez que votre fournisseur n’a pas respecté les règles et que vous n’avez pas été en mesure de résoudre le problème avec lui.

 

Point clé à retenir pour les fournisseurs

Assurez-vous que votre système de facturation suspend automatiquement les prélèvements récurrents lorsqu’un compte est suspendu ou résilié.  La transparence permet d’éviter les malentendus et de réduire la frustration des clientes et clients. Une documentation claire indiquant à quel moment la suspension et l’annulation ont lieu est essentielle pour démontrer que les frais sont valides. Il n’est pas permis de continuer à facturer des services annulés, car cela peut entraîner des litiges.

Tendance no 2 : Augmentation importante des problèmes liés à la rupture de contrat

Les problèmes liés à la rupture de contrat ont considérablement augmenté et font souvent partie d’autres différends liés à la facturation ou au contrat

Les différends contractuels ont représenté 25 % de tous les problèmes cette année. La plupart de ces problèmes sont apparus lorsque les modalités contractuelles n’étaient pas clairement divulguées, lorsque l’entente écrite était en contradiction avec ce que le client avait accepté, lorsque le fournisseur a modifié le contrat ou lorsque le client et le fournisseur étaient en désaccord sur le fait que le fournisseur avait ou non rempli ses obligations contractuelles envers le client.

Le nombre de problèmes liés à des différends contractuels a augmenté de 17 % cette année. Sur les 10 849 différends contractuels soulevés en 2024-2025 :

  • 60 % sont liés au respect des modalités de service ou du contrat du fournisseur, tels que les modifications apportées au contrat, la rupture de contrat, les frais de résiliation et le respect des plans de financement des appareils.
  • 40 % concernaient des problèmes de divulgation, notamment lorsque le contrat était en contradiction avec l’entente, l’absence de consentement à l’entente, des règles peu claires ou la divulgation des modalités de financement des appareils.
Tableau 7.4 : Principaux différends contractuels
Problème Nombre Proportion Variation d’une année à l’autre (%)
Problèmes liés à la divulgation 4 303 40 % -16 %
Rupture de contrat 2 352 22 % +121 %
Modifications apportées au contrat 2 316 21 % +34 %
Frais de résiliation 1 480 14 % +33 %
Financement d’appareils 298 3 % +61 %
Renouvellement du contrat 100 1 % +18 %
Figure 7.3 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés aux différends contractuels

Voici quelques observations notables concernant les différends contractuels cette année :

Rupture de contrat

Au cours de l’année, les clientes et clients ont soulevé davantage de problèmes concernant le non-respect des modalités contractuelles par leur fournisseur. Les fournisseurs sont tenus de respecter leurs propres modalités de service, les ententes conclues avec les clientes et clients et toutes les offres particulières qu’ils ont faites à un client. Les problèmes liés à la rupture de contrat peuvent inclure des fonctionnalités promises qui faisaient défaut, ou une erreur commise par le fournisseur ou une action que le client considère comme une rupture du contrat ou des modalités de service. Ce type de problèmes, connus sous le nom de rupture de contrat, a connu une augmentation considérable de 121 % du nombre de cas signalés. Les problèmes liés à la rupture de contrat sont entrés dans les 10 principaux problèmes cette année; il s’agit du sixième problème le plus souvent soulevé.

Les plaintes relatives à des ruptures de contrat impliquent souvent la présence d’autres problèmes. En fait, 78 % des plaintes soulevant un problème de rupture de contrat sur lesquelles la CPRST a enquêté ont également soulevé l’un des quatre problèmes de facturation ou de contrat suivants : frais incorrects liés au prix du forfait mensuel, problèmes liés à la divulgation, crédit ou remboursement non reçu et augmentation du prix courant du forfait mensuel.

Ce chevauchement de problèmes illustre bien le fait que les différends contractuels surviennent rarement de manière isolée. Ils font souvent partie d’un problème plus vaste pour le client tel qu’un problème de facturation qui devient un différend contractuel, ou vice versa. L’analyse des recoupements entre les problèmes de rupture de contrat et les plaintes connexes nous aide à mieux comprendre à la fois la cause profonde et la possibilité pour les fournisseurs d’éviter les différends contractuels en améliorant la clarté des communications ou en garantissant le respect des ententes conclues.

Résumé de cas

Résumé de cas – différend contractuel : Modifications au contrat sans consentement

Un client s’est plaint auprès de la CPRST que son contrat de services Internet avait été modifié à plusieurs reprises au cours d’une période de cinq mois sans son consentement, ce qui avait entraîné une augmentation des coûts. Le client a communiqué avec la CPRST après l’échec de ses tentatives pour résoudre un différend contractuel avec son fournisseur.

En cas de différend concernant ce que le client a accepté, nous demandons au fournisseur de présenter la preuve de l’entente et de la fourniture des services convenus. Si l’entente a été modifiée, le fournisseur doit également démontrer qu’il avait le droit d’apporter ces modifications et qu’il a suivi toutes les étapes nécessaires, telles que l’obtention du consentement ou la notification appropriée pour que la modification entre en vigueur.

Dans le cadre de notre enquête sur la plainte, nous avons analysé les relevés de facturation, les copies du contrat, le système interne du fournisseur et ses notes comptables afin de trouver des preuves du consentement. Nous avons également examiné les factures du client afin de vérifier comment les frais et les crédits avaient été appliqués.

Nous avons constaté que le client avait initialement accepté un contrat à durée déterminée de deux ans. Le prix convenu pour le contrat de deux ans était de 66 $ par mois. Le fournisseur est soumis au Code sur les services Internet et n’est pas autorisé à modifier les modalités du contrat à durée déterminée sans le consentement du client. Le fournisseur a remis à la CPRST une copie d’un contrat mensuel, mais n’a pas pu démontrer que le client avait accepté de passer d’un contrat à durée déterminée à un forfait de mois en mois. Les factures du client indiquaient que le fournisseur avait augmenté le prix mensuel de 5 $ par mois. Les notes comptables ne faisaient état d’aucune trace indiquant que le client avait été informé de ces modifications, et le fournisseur n’a pas été en mesure de fournir les enregistrements des appels pour prouver que le client avait donné son consentement.

La CPRST a déterminé que le fournisseur avait manqué à ses obligations, car il n’avait pas informé le client de la modification au contrat et n’avait pas obtenu son consentement pour cette modification. Par conséquent, le fournisseur n’était pas autorisé à modifier le prix mensuel du service du client. La CPRST a exigé que le fournisseur rétablisse le forfait des services Internet du client selon les modalités initialement convenues et qu’il lui rembourse le montant qui lui avait été facturé en trop. De plus, nous avons exigé du fournisseur qu’il dédommage le client pour les désagréments causés.

 

Point clé à retenir pour les clientes et clients

Lorsque vous acceptez un forfait, demandez au fournisseur si les modalités du contrat lui permettent d’augmenter les prix ou d’ajouter des frais de service. Si votre fournisseur est soumis à un code de protection des consommateurs du CRTC, il n’est peut-être pas autorisé à modifier le prix pendant la durée du contrat à durée déterminée sans votre consentement. Lorsque vous acceptez un service, assurez-vous d’examiner attentivement les documents de votre fournisseur de services afin qu’il n’y ait pas de surprises plus tard. Posez des questions si les renseignements ne sont pas clairs.

 

Point clé à retenir pour les fournisseurs

Toujours obtenir et documenter le consentement clair et éclairé des clientes et clients avant d’apporter des modifications à leurs services ou contrats. Les accords verbaux devraient être accompagnés d’une confirmation écrite, afin de garantir que le client comprend parfaitement les modifications et qu’il les accepte. Cela permet d’éviter les litiges et démontre la conformité aux exigences du CRTC.

Problèmes liés à la divulgation

Bien que nous ayons constaté une diminution des problèmes liés à la divulgation cette année, ceux-ci demeurent le problème le plus fréquemment soulevé dans le cadre d’un différend contractuel et le deuxième problème le plus courant dans l’ensemble des problèmes. C’est le seul parmi les 10 premiers de la liste qui a diminué par rapport à l’année dernière. Cette année, les clientes et clients ont soulevé 4 303 problèmes liés à la divulgation dans tous les types de services, soit une diminution de 16 % par rapport à l’an dernier.

Figure 7.4 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés à la divulgation
Figure 7.5 : Problèmes liés à la divulgation par type de service

Les clientes et clients des services sans fil continuent de représenter la majorité des plaintes relatives à la divulgation, soit 57 % de l’ensemble des problèmes de divulgation.

Plans de financement d’appareils

En mars 2021, le CRTC a rendu une décision déterminant que le Code sur les services sans fil s’appliquait aux plans de financement d’appareils. Le CRTC a conclu que l’obligation imposée aux clientes et clients de payer le solde d’un plan de financement d’appareils constitue un droit d’annulation anticipée. Afin d’éclairer les examens futurs du Code sur les services sans fil, le CRTC nous a demandé de faire le suivi de ces plaintes dans nos rapports annuels.

Pour la deuxième année consécutive, nous avons constaté une augmentation des problèmes liés aux plans de financement des appareils, avec une hausse de 36 % par rapport à l’année précédente (de 328 à 447 problèmes).

Les clientes et clients soulèvent ces problèmes de deux manières :

  • Divulgation des modalités de financement des appareils : les clientes et clients affirment que le fournisseur de services ne les a pas informés de manière claire et précise au sujet de son plan de financement des appareils (33 % des problèmes liés au plan de financement des appareils).
  • Respect des modalités de financement des appareils : les clientes et clients affirment que le fournisseur n’a pas respecté le plan de financement convenu, par exemple en facturant au client une subvention mensuelle erronée ou en continuant à facturer la subvention mensuelle après le remboursement complet de l’appareil (67 % des problèmes liés au plan de financement des appareils).
Tableau 7.5 : Problèmes liés aux plans de financement des appareils pour les services sans fil

* Le taux de résolution général était de 85,3 %.

Tendance no 3 : Les clientes et clients continuent de signaler des problèmes liés à la qualité et à la fiabilité du service

Le volume des problèmes liés à la prestation de services a légèrement diminué par rapport à l’an dernier

Les problèmes liés à la prestation de services sont des problèmes touchant la qualité, la fiabilité et la gestion du service d’un client. Ces problèmes, qui représentent 25 % de tous les problèmes soulevés en 2024-2025, comprennent ce qui suit :

  • service intermittent (p. ex. vitesses de connexion haut débit ou sans fil plus lentes que prévu)
  • perte complète du service
  • retards dans l’installation ou l’annulation des services
  • difficultés à annuler ou à transférer des services

Bien que le nombre total de problèmes ait augmenté cette année, la proportion de problèmes liés à la prestation des services a légèrement diminué (baisse de 2 %) par rapport à l’an dernier.

Les problèmes liés à la prestation des services représentent 25 % de tous les problèmes soulevés en 2024-2025

Figure 7.6 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés à la prestation de services 
Figure 7.7 : Problèmes liés à la prestation de services par type de service

Les services sans fil et Internet représentent la plus grande partie des problèmes liés à la prestation de services, avec des pourcentages respectifs de 41 % et de 34 %. Nous avons constaté une diminution des problèmes liés à la prestation des services pour tous les types de services, à l’exception des services de télévision, qui ont connu une hausse de 3 % des problèmes liés à la prestation des services d’une année à l’autre. Dans l’ensemble, les problèmes liés à la prestation des services ont diminué de 2 % d’une année à l’autre.

Tableau 7.6 : Les 10 principaux problèmes liés à la prestation de services

 

Les problèmes liés à la prestation des services ont diminué cette année, après trois années consécutives d’augmentation. Certains des 10 principaux fournisseurs de services ont connu une augmentation considérable des problèmes liés à la prestation de services. Il convient de noter que Chatr (+274 %), TELUS (+47 %) et Fizz (+46 %) ont connu des augmentations considérables des problèmes liés à la prestation des services.

Tableau 7.7 : Problèmes liés à la prestation de services – les 10 principaux fournisseurs de services

* Le taux moyen de résolution des problèmes liés à la prestation de services était de 82,5 %.

Résumé de cas

Résumé de cas – prestation de services : Qualité continue des services Internet dans le cadre d’un contrat de cinq ans

Une petite entreprise cliente a signé un contrat de cinq ans avec un fournisseur de services Internet offrant des vitesses de téléchargement pouvant atteindre 50 Mbps. Le client a déposé une plainte auprès de la CPRST alléguant des problèmes de qualité intermittente du service depuis son installation.

Nous avons examiné les renseignements sur la plainte, les preuves fournies par le client et la réponse du fournisseur de services. Nous avons travaillé avec le client pour mieux comprendre les problèmes de connectivité récurrents depuis l’installation du service. Nous avons appris, au cours de nos conversations avec le client, que sa principale préoccupation était d’être lié par un contrat de cinq ans outre la mauvaise qualité du service.

Le client souhaitait résilier ses services auprès du fournisseur sans encourir de pénalité; toutefois, le client et le fournisseur n’avaient pas réussi à trouver un accord lors de notre processus de conciliation. La CPRST a enquêté sur la plainte afin d’évaluer officiellement si le fournisseur avait rempli ses obligations envers le client.

Au cours de la phase d’enquête, nous avons examiné minutieusement toutes les preuves et demandé des documents supplémentaires afin d’étudier la question en détail. Dans le cas présent, les rapports des tests de vitesse Internet ont révélé que les vitesses de téléchargement du client étaient inférieures à la moitié du niveau promis. Le client nous a fourni des preuves de plusieurs billets de service non résolus. Malgré cela, un seul billet de service a été trouvé dans le système du FSP, et ce billet a été clôturé alors que le problème n’avait pas été résolu. Nous avons constaté que la documentation interne du fournisseur relative au dépannage était incomplète.

Notre enquête a révélé que le fournisseur n’était pas en mesure de démontrer qu’il avait suivi sa politique de dépannage pour corriger le problème de service. De ce fait, le client n’avait pas bénéficié du niveau de service promis par le fournisseur. Nous avons publié les conclusions de notre enquête expliquant notre analyse et avons exigé du fournisseur qu’il libère le client de son contrat de cinq ans sans pénalité, car il n’avait pas fourni la qualité de service prévue dans le contrat et n’avait pas rempli ses obligations en matière de dépannage.

 

Point clé à retenir pour les clientes et clients

Vérifiez toutes les modalités relatives aux normes de service avant de signer un contrat à long terme. Documentez et conservez les détails de tous les problèmes liés au service, y compris les résultats des tests de vitesse, les communications avec votre fournisseur et les mesures prises par celui-ci pour résoudre les problèmes, afin de pouvoir vous y référer ultérieurement.

 

Point clé à retenir pour les fournisseurs

Examinez minutieusement la cause profonde de tout écart entre vos offres annoncées et la qualité réelle du service dont bénéficie le client. Ne vous fiez pas uniquement à la partie de vos modalités de service qui stipule que vous n’êtes pas responsable des interruptions de service. Au lieu de cela, collaborez avec vos clientes et clients pour résoudre le problème et voir s’il existe un écart dans la qualité du service. Si c’est le cas, prenez le temps d’en comprendre les raisons et collaborez avec votre client pour trouver une solution raisonnable. Si un client ne bénéficie pas de la qualité de service attendue, nous vérifions si vous avez suivi votre processus pour corriger le problème de qualité de service et si le fait de ne pas avoir résolu le problème doit donner lieu à une autre forme de redressement, y compris des crédits.

Tendance no 4 : Les problèmes liés aux évaluations du crédit menées par un tiers ont augmenté pour la deuxième année consécutive

Les rapports de solvabilité peuvent avoir une incidence sur la santé financière, les perspectives de carrière et l’accès au crédit

Bien que les problèmes liés à la gestion du crédit ne représentent qu’une petite partie de l’ensemble des problèmes, ils peuvent avoir une importante incidence sur les clientes et clients. Lorsqu’un fournisseur transmet un rapport négatif à une agence d’évaluation du crédit tierce, cela peut avoir des répercussions sur le client au-delà de ses services de télécommunications et de télévision. Les rapports de solvabilité peuvent avoir une incidence sur la situation financière d’un client, son emploi ou son accès au crédit. Dans ces cas, un client peut déposer une plainte selon laquelle son fournisseur a indûment signalé son compte à une agence de recouvrement ou à une agence d’évaluation du crédit. Il s’agit souvent de différends sur la façon dont le fournisseur a traité les renseignements sur le crédit du client et sur la façon dont cela a influé sur ses antécédents de solvabilité.

Les problèmes liés à la gestion du crédit représentent 4 % de l’ensemble des problèmes soulevés en 2024‑2025. Parmi ces plaintes, 59 % des problèmes sont attribués aux services sans fil, 27 % aux services Internet, 9 % aux services de télévision et 5 % aux services téléphoniques.

90 % des problèmes liés à la gestion du crédit concernent les évaluations du crédit menées par des tiers

Pour la deuxième année consécutive, nous avons constaté une augmentation des problèmes liés à la gestion du crédit. Cela représente une augmentation de 22 % par rapport à 2023-2024. Les évaluations du crédit menées par un tiers représentent 90 % des problèmes liés à la gestion du crédit; ce problème a augmenté de 27 % d’une année à l’autre.

Les 10 % restants des problèmes liés à la gestion du crédit concernent les dépôts de garantie ou les limites de crédit. Il s’agit notamment des exigences relatives aux dépôts de garantie, des montants, des remboursements et des intérêts.

Figure 7.8 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés à la gestion du crédit
Figure 7.9 : Problèmes liés aux évaluations du crédit menées par un tiers, par type de service

Résumé de cas

Résumé de cas – gestion du crédit : Rapport de solvabilité incorrect concernant un compte fermé

Un client a déposé une plainte auprès de la CPRST, affirmant que son fournisseur de services sans fil avait signalé son compte impayé à un bureau de crédit, mais le client estimait que ses paiements étaient à jour. Le client a fait valoir que cette mesure avait eu une incidence négative sur sa cote de crédit.

La CPRST a communiqué avec le client afin de s’assurer qu’il comprenait notre rôle neutre et de lui expliquer notre processus. Nous avons également communiqué avec le fournisseur de services afin de clarifier sa position et de recueillir les preuves nécessaires.

Le client nous a dit qu’il avait demandé à transférer son numéro vers un autre fournisseur. Le client a déclaré que plusieurs représentants de son ancien fournisseur avaient confirmé qu’il ne devait rien pour le compte fermé, mais les registres du fournisseur ne corroboraient pas cette affirmation.

Nous avons examiné les factures mensuelles pour la période en question et avons constaté qu’un courriel avait été envoyé au client pour lui indiquer le montant de la facture finale auquel il devait s’attendre, y compris les frais mensuels récurrents restants pour le compte, calculés au prorata. Après rajustement du compte pour la période de service restante, il restait un petit solde que le client n’avait pas payé à l’origine.

Nous avons également examiné le contrat de service à la clientèle, qui stipule que le client autorise le fournisseur à communiquer à tout moment des informations de crédit, y compris l’historique des paiements, aux agences d’évaluation du crédit. La CPRST a conclu que le fournisseur avait agi conformément à ces modalités et respecté ses obligations contractuelles. Le fournisseur était en droit de signaler le solde impayé aux agences d’évaluation du crédit dès que le compte est devenu en souffrance. Cependant, dans ce cas, le fournisseur a démontré qu’il n’avait pas renvoyé le client vers une agence de recouvrement tierce ou une agence d’évaluation du crédit.

Nous avons donc conclu que le fournisseur avait rempli ses obligations envers le client. Nous avons également noté dans les conclusions de notre enquête que le client avait depuis réglé le solde dû au fournisseur.

 

Point clé à retenir pour les clientes et clients

Surveillez toujours l’activité de votre compte et effectuez les paiements pour les services rendus en temps opportun. Conservez des copies de toute la correspondance et des confirmations de paiement. Cela peut aider à éviter les malentendus et à protéger votre rapport de solvabilité contre les renseignements inexacts. N’oubliez pas qu’une facture finale qui n’est pas entièrement payée peut entraîner des frais de retard sur votre compte, et que les soldes impayés peuvent donner lieu à des mesures de recouvrement et à des actions auprès des agences d’évaluation du crédit par votre fournisseur.

 

Point clé à retenir pour les fournisseurs

Soyez clair avec vos clientes et clients au sujet de l’enquête de crédit, des dépôts et des modalités de paiement. Demandez le consentement avant de vérifier ou de signaler un crédit, et donnez un préavis avant d’envoyer tout rapport à une agence d’évaluation du crédit. Des évaluations du crédit inexactes ou injustifiées peuvent être très préjudiciables pour un client; par conséquent, il convient d’être prudent. Cela peut également donner lieu à une mesure corrective et à une éventuelle indemnisation des clientes et clients. Une communication claire et un traitement équitable permettent d’éviter les malentendus et d’instaurer la confiance.

Pleins feux sur les services

Alors que des thèmes tels que la facturation, les contrats, la prestation de services et la gestion du crédit illustrent les types de problèmes auxquels les clientes et clients sont confrontés, cette section montre comment ces questions s’appliquent aux services sans fil, d’Internet, de télévision et de téléphonie. Cela permet de déceler les points faibles qui préoccupent le plus les clientes et clients et de déterminer si certains services génèrent systématiquement un volume de plaintes plus élevé ou des types de problèmes particuliers.

Cette année, on a constaté une augmentation notable des problèmes liés aux services de télévision. Alors que les problèmes liés aux autres types de services ont augmenté de 4 % à 9 %, ceux liés aux services de télévision ont augmenté de 44 % cette année.

Figure 7.10 : Aperçu sur cinq ans des problèmes par type de service
Tableau 7.8 : Nombre de problèmes par type de service, variation annuelle

Services sans fil

Les services sans fil continuent d’être ceux qui font l’objet du plus grand nombre de plaintes, représentant 51 % de l’ensemble des problèmes signalés. Les problèmes liés aux services sans fil ont augmenté de 9 %, passant de 20 161 à 22 020. Cette année, un plus grand nombre de problèmes liés aux services sans fil ont été soulevés que lors de n’importe quelle autre année au cours des cinq dernières années.

La facturation demeure la principale catégorie de problèmes liés aux services sans fil, avec une augmentation de 13 % par rapport à l’an dernier.

Les problèmes liés à la prestation des services sans fil ont légèrement augmenté, soit de 0,5 % par rapport à l’an dernier, et les différends contractuels liés aux services sans fil ont augmenté de 7 %. Les problèmes de divulgation liés aux services sans fil ont diminué de 17 %. Le tableau 7.9 présente les principaux problèmes qui ont augmenté d’une année à l’autre, et qui ont contribué à l’augmentation générale des problèmes liés aux services sans fil.

Problèmes par type de service : Sans fil 51 %; Internet 27 %; Télévision 14 %; Téléphonie locale 8 %;

Parmi les 10 principales catégories de problèmes liés aux services sans fil, les problèmes suivants ont été les principaux contributeurs à la hausse générale des problèmes liés aux services sans fil :

  • rupture de contrat: hausse de 80 %
  • augmentation du prix courant du forfait mensuel: hausse de 53 %
  • évaluations du crédit menées par un tiers: hausse de 27 %
  • crédit ou remboursement non reçu: hausse de 14 %
Figure 7.11 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés aux services sans fil
Tableau 7.9 : Les 10 principaux problèmes liés au service sans fil
Problème Nombre Proportion Variation d’une année à l’autre (%)
Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel 3 061 14 % +8 %
Problèmes liés à la divulgation 2 443 11 % -17 %
Crédit ou remboursement non reçu 2 415 11 % +14 %
Qualité du service 1 599 7 % +10 %
Rupture de contrat 1 361 6 % +80 %
Modifications apportées au contrat 1 199 5 % +15 %
Augmentation du prix courant du forfait mensuel 1 179 5 % +53 %
Évaluation du crédit menée par un tiers 917 4 % +27 %
Frais d’itinérance 599 3 % +3 %
Perte complète du service 581 3 % +13 %

Services Internet

Les problèmes liés à Internet représentent le deuxième plus grand volume de problèmes parmi tous les types de services, avec 27 % de tous les problèmes soulevés par les clientes et clients cette année.

Le nombre de problèmes liés à Internet a augmenté de 7 % cette année, après une hausse de 50 % en 2023-2024. Le problème le plus fréquemment soulevé concernant les services Internet est les frais incorrects liés au prix du forfait mensuel, qui représente 14 % de tous les problèmes liés à Internet, soit une baisse de 1 %.

Voici les principaux contributeurs à l’augmentation des problèmes liés à Internet :

  • augmentation du prix courant du forfait mensuel: hausse de 42 %
  • frais de résiliation: hausse de 49 %
  • rupture de contrat: hausse de 182 %

Les problèmes liés à Internet concernant la qualité du service et la divulgation ont diminué; toutefois, ils continuent de représenter une part importante des problèmes liés à Internet, avec respectivement 10 % et 9 %.

Figure 7.12 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés aux services Internet
Tableau 7.10 : Les 10 principaux problèmes liés aux services Internet
Problème Nombre Proportion Variation d’une année à l’autre (%)
Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel 1 682 14 % +3 %
Qualité du service 1 177 10 % -5 %
Problèmes liés à la divulgation 1 081 9 % -13 %
Crédit ou remboursement non reçu 975 8 % -2 %
Augmentation du prix courant du forfait mensuel 886 7 % +42 %
Frais de résiliation 701 6 % +49 %
Perte complète du service 585 5 % -4 %
Dates d’échéance non tenues ou retardées pour l’installation ou l’annulation du service 539 5 % +7 %
Rupture de contrat 530 4 % +182 %
Problèmes liés à la réparation et aux rendez-vous 453 4 % -36 %

Service de télévision

Les problèmes liés aux services de télévision ont atteint leur plus haut niveau depuis cinq ans cette année, avec une augmentation de 44 %, après une hausse de 47 % l’an dernier. Les problèmes liés aux services de télévision représentent 14 % de l’ensemble des problèmes soulevés, comparativement à 11 % l’an dernier.

Notamment, les problèmes de facturation relatifs aux services de télévision ont augmenté de 59 % par rapport à l’an dernier. Les clientes et clients des services de télévision ont soulevé davantage de problèmes concernant les frais incorrects liés au prix du forfait mensuel (hausse de 17 %) et l’augmentation du prix courant du forfait mensuel (hausse de 152 %), ainsi qu’une augmentation importante des problèmes liés aux frais de location d’équipement.

Les clientes et clients des services de télévision ont soulevé davantage de différends contractuels (hausse de 43 %). Il s’agissait principalement de modifications apportées au contrat et de ruptures de contrat, qui ont augmenté respectivement de 212 % et de 388 %.

Augmentation de 44 % des problèmes liés aux services de télévision. L’augmentation la plus élevée depuis 5 ans.

Figure 7.13 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés aux services de télévision
Tableau 7.11 : Les 10 principaux problèmes liés aux services de télévision
Problème Nombre Proportion Variation d’une année à l’autre (%)
Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel 791 13 % +17 %
Modifications apportées au contrat 587 10 % +212 %
Augmentation du prix courant du forfait mensuel 574 9 % +152 %
Problèmes liés à la divulgation 506 8 % -6 %
Qualité du service 502 8 % +18 %
Location d’équipement 502 8 % +2 689 %
Crédit ou remboursement non reçu 366 6 % +5 %
Rupture de contrat 317 5 % +388 %
Résiliation impossible 229 4 % +48 %
Frais de résiliation 215 4 % +75 %

 

Services de téléphonie

Les services de téléphonie locale représentent 8 % de tous les problèmes, taux proportionnellement inchangé d’une année à l’autre. Le nombre de problèmes soulevés au sujet de la téléphonie locale ont augmenté de 5 % cette année.

Les problèmes liés à la facturation et les différends contractuels ont augmenté respectivement de 9 % et de 8 %. Parmi les problèmes notables liés à la téléphonie locale, mentionnons :

  • l’augmentation du prix courant du forfait mensuel : hausse de 60 %
  • l’impossibilité de transférer un service : hausse de 33 %
  • une rupture de contrat : hausse de 178 %
  • les frais de résiliation : hausse de 14 %
Figure 7.14 : Aperçu sur cinq ans des problèmes liés au service de téléphonie
Tableau 7.12 : Les 10 principaux problèmes liés aux services de téléphonie
Problème Nombre Proportion Variation d’une année à l’autre (%)
Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel 437 13 % -6 %
Augmentation du prix courant du forfait mensuel 288 9 % +60 %
Perte complète du service 283 9 % 0 %
Problèmes liés à la divulgation 266 8 % -21 %
Qualité du service 262 8 % +6 %
Crédit ou remboursement non reçu 196 6 % +3 %
Portabilité impossible 190 6 % +33 %
Rupture de contrat 142 4 % +178 %
Problèmes liés à la réparation et aux rendez-vous 139 4 % -24 %
Frais de résiliation 129 4 % +14 %

 

Figure 7.15 : Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel

Figure 7.16 : Crédit ou de remboursement non reçu par type de service

Figure 7.17 : Augmentation du prix courant du forfait mensuel par type de service

Figure 7.18 : Problèmes liés à la divulgation par type de service

Figure 7.19 : Absence de consentement ou à des divergences entre le contrat et l’entente par type de service

Figure 7.20 : Règles relatives à l’entente ambiguës par type de service

Figure 7.21 : Modifications au contrat par type de service

Figure 7.22 : Rupture de contrat par type de service

Figure 7.23 : Frais de résiliation par type de service

Figure 7.24 : Qualité du service par type de service

Figure 7.25 : Perte complète du service par type de service

Figure 7.26 : Dispute contractuelle par type de service

Principaux problèmes soulevés dans les plaintes par fournisseur de services

Dans le présent rapport annuel, la CPRST a regroupé les données relatives aux marques Rogers et Shaw en une seule marque, soit « Rogers/Shaw ». Cela reflète la stratégie de marque intégrée « Rogers, ensemble avec Shaw ». Toutes les comparaisons de données d’une année à l’autre pour Rogers/Shaw sont comparées aux données combinées des marques Rogers et Shaw de l’année dernière.

Tableau 7.13 : Principaux problèmes liés à la facturation par fournisseur
Principaux problèmes de facturation Fournisseur de services Nombre de fois où le problème a été soulevé Proportion du problème
Frais incorrects liés au prix du forfait mensuel Rogers/Shaw 1 402 27 %
TELUS 1 713 29 %
Bell 1 052 16 %
Crédit ou remboursement non reçu Rogers/Shaw 942 24 %
TELUS 856 22 %
Bell 808 20 %
Augmentation du prix courant du forfait mensuel Rogers/Shaw 969 33 %
TELUS 660 22 %
Bell 548 19 %
Tableau 7.14 : Principaux différends contractuels par fournisseur
Principaux problèmes contractuels Fournisseurs de services Nombre de fois où le problème a été soulevé Proportion du problème
Pas de consentement ou divergence entre le contrat et l’entente Rogers/Shaw 1 182 31 %
TELUS 1 044 28 %
Bell 597 16 %
Rupture de contrat Rogers/Shaw 682 29 %
TELUS 599 25 %
Bell 410 17 %
Modifications apportées au contrat Rogers/Shaw 983 42 %
TELUS 402 17 %
Public Mobile 244 11 %
Règles relatives à l’entente non claires Rogers/Shaw 138 36 %
TELUS 72 19 %
Bell 43 11 %
Frais de résiliation Rogers/Shaw 624 42 %
TELUS 328 22 %
Bell 242 16 %

 

Tableau 7.15 : Principaux problèmes liés à la prestation de services par fournisseur
Principaux problèmes liés à la prestation de services Fournisseurs de services Nombre de fois où le problème a été soulevé Proportion du problème
Qualité du service Rogers/Shaw 847 24 %
TELUS 747 21 %
Bell 698 20 %
Perte complète du service TELUS 300 18 %
Rogers/Shaw 341 20 %
Bell 326 19 %
Résiliation impossible Rogers/Shaw 284 24 %
TELUS 266 23 %
Public Mobile 183 16 %
Dates d’échéance non tenues ou retardées pour l’installation ou l’annulation du service Rogers/Shaw 229 20 %
TELUS 235 21 %
Bell 203 18 %
Tableau 7.16 : Principaux problèmes liés à la gestion du crédit par fournisseur
Principaux problèmes liés à la gestion du crédit Fournisseur de services Nombre de fois où le problème a été soulevé Proportion du problème
Évaluations du crédit menées par un tiers TELUS 466 30 %
Rogers/Shaw 398 25 %
Bell 234 15 %
Tableau 7.17 : Problèmes liés à la divulgation – 10 principaux fournisseurs de services

* Le taux moyen de résolution des problèmes liés à la divulgation était de 87 %.