Conformité aux exigences financières
Bulletins sur la conformité en 2024
Introduction
La CPRST est une organisation indépendante qui offre ses services gratuitement au public canadien. Elle est financée par les FSP sur le principe de recouvrement des coûts. Pour pouvoir offrir à ses clients et clientes des services gratuits et efficaces de règlement de plaintes, la CPRST exige des FSP qu’ils respectent deux exigences financières :
Notre approche
Le modèle de financement de la CPRST répartit le coût de ses activités entre les FSP selon une formule qui comprend le montant de leurs revenus des services de détail faisant l’objet d’une abstention de réglementation et le nombre de plaintes reçues de leurs clients et clientes. Afin d’appliquer cette formule, les FSP sont tenus de certifier leurs revenus provenant de services de détail et de les divulguer annuellement à la CPRST.
Le défaut d’un FSP de fournir ses renseignements financiers ou de ne pas payer ses factures à la CPRST ajoute des coûts, qui doivent être assumés par tous les autres FSP et mobilise inutilement les ressources de la CPRST.
Divulgation des renseignements financiers
Chaque année, les FSP sont tenus de fournir des renseignements financiers certifiés afin que nous puissions déterminer leurs revenus provenant de services de détail non réglementés. En 2023, la CPRST a simplifié le processus pour les petits FSP dont les revenus annuels provenant de services de détail sont inférieurs à 10 millions de dollars, en exigeant une attestation de leurs revenus, plutôt qu’un rapport financier détaillé, afin de réduire leur charge administrative. Malgré cette simplification du processus pour les petits fournisseurs, nous avons constaté des niveaux de non-conformité similaires à ceux des années précédentes.
En 2024, 82 fournisseurs de services sur 299 n’ont pas respecté l’obligation de nous fournir leurs renseignements financiers. La liste complète des FSP non conformes se trouve à l’annexe A.
Il est particulièrement difficile d’obtenir chaque année les renseignements financiers de tous les FSP, en particulier des petits fournisseurs de services. Néanmoins, la plupart des FSP nous fournissent ces renseignements chaque année et, entre 2018 et 2024, le taux de réponse des FSP a été de 74 %.
Paiement des frais de la CPRST
La CPRST envoie une facture aux FSP tous les trois mois, que les FSP sont tenus d’acquitter rapidement. La CPRST rappelle aux FSP leurs obligations de paiement lorsqu’ils sont en retard et leur indique comment se conformer à leurs obligations d’adhésion. La CPRST étant un organisme à but non lucratif qui recouvre ses coûts à l’aide des frais qu’elle exige de tous les FSP, le non-paiement de ces frais par certains fournisseurs signifie que ceux-ci sont injustement assumés par tous les autres FSP.
Non-conformité aux exigences financières
Chaque année, les FSP doivent fournir leurs renseignements financiers et payer les frais exigés par la CPRST dans un délai de 30 jours. Si un FSP ne fait ni l’un ni l’autre, il risque de se retrouver en situation de non-respect de la convention conclue entre la CPRST et tous les FSP. La CPRST peut prendre des mesures coercitives supplémentaires si le FSP ne remédie pas à ce manquement, notamment en signalant publiquement que le fournisseur est en défaut et en mettant fin à sa participation à la CPRST. La CPRST renvoie tout fournisseur dont la participation à la CPRST a été révoquée au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour qu’il prenne d’autres mesures coercitives.
Annexe A. Fournisseurs de services participants qui n’ont pas fourni les renseignements financiers requis
Remarque : Les FSP dont la participation a été révoquée par la suite parce qu’ils n’étaient plus en activité ou ne fournissaient plus de services de télécommunication sont indiqués par un astérisque (*).
- 0714773 BC Ltd. – Unmetered
- 1085459 Ontario Ltd.- Kingston Online Services
- 1207901 Ontario Ltd. – Toronto Telecom
- 1700247 Ontario Limited – Toronto Telecom
- 1784150 Ontario Inc. – Tekdata Telecom
- 1875362 Ontario Inc. – Tikatel
- 2343842 Ontario Inc. – Smart Telecom
- 2470618 Ontario Inc. – Net Live
- 3095959 Canada Inc. – Telemart
- 4pairless Communications Inc.
- 8064555 Canada Corp. – Rapid Connex
- 9045-2855 Québec Inc. – Digicom Internet sans fil
- 9249-4129 Quebec Inc. – Allesi Télécom et Sécurité
- 9257-8368 Québec Inc. – Mazagan Telecom
- 9280-6850 Quebec Inc. – ConnectMoi Telecom
- 9326-9108 Québec inc. EMAK Telecom
- Aerial Internet Solutions
- Alanik Technologies
- AllCore Communications Inc.
- Canada Relink
- Canadian Car Club Corporation
- CaspianWave TSP Inc.*
- Caztel Communications Inc.
- China Creek Internet LTD.
- Cloudli Communications Corporation
- Columbia Wireless Inc.
- Convergia Networks Inc.
- Cybernet Communications Ltd
- Diallog Telecommunications Corp.
- Dialpad, Inc.
- DID Logic Limited
- E-SatTel.ca Inc.
- eTor Networks
- Fonus Limited
- Galaxy Broadband Communications Inc.
- Greater Sudbury Telecommunications Inc.
- Ice Wireless
- Internet Papineau Inc.
- Iristel Inc.
- iTeraTEL Communications Inc.
- King George Communications
- Lanctot informatique inc.
- Maximum ISP Inc.
- Movita Communications Inc.
- Multi-Techniques (RDL) Inc.
- MySignal.ca
- NCS Managed Services Inc.
- Neurological Wellness Association
- Odynet Inc.
- Oshawa PUC Services Inc
- Oxbo Technologies Inc.
- Paging Network of Canada Inc.
- Poynt360 Inc.
- PWHR Solutions
- Quality Speaks LLC
- Quantum Internet Solutions Ltd.
- Querizon Inc.
- Radia Telecom Inc.*
- Redbox Solutions Limited
- RSCOM Business LLC
- Scandia ISP Internet Inc.
- Simconet Technologies Inc.
- SpeakOut Wireless, 7-Eleven Inc.
- Springtel Communications Inc.
- Sugar Mobile Inc.
- Surf Media Incorporated
- Syban Systems Ltd.
- Grand Networks Inc.
- T.A. Networks Inc.
- Talkit.ca Inc.
- Tamaani Internet (Kativik Regional Government)
- The WISP Group Inc.
- TNEXT Communication Inc.
- Total Cable Services Inc.
- Truespeed Internet Services Inc.
- Uniserve Communications Corporation
- Vodalink Telecom Inc.
- VoIP Much Phone Company Inc
- Von Der Welt Inc.*
- Vonage Canada Corporation
- Vox Sun
- WiMac Tel Inc.