Conformité aux exigences financières

La CPRST est une organisation indépendante qui offre ses services gratuitement aux Canadiens. Elle est financée par les fournisseurs de services participants (FSP) sur le principe de recouvrement des coûts. Pour pouvoir offrir à ses clients et clientes des services gratuits et efficaces de règlement de plaintes, la CPRST exige des FSP qu’ils respectent deux exigences financières :

• la divulgation de renseignements financiers à la CPRST;
• le paiement des frais de la CPRST.

Lorsque des FSP ne se conforment pas à ces exigences, cela crée un surcroît de travail pour la CPRST, ajoute des coûts qui doivent être assumés par les autres FSP et mobilise inutilement des ressources de la CPRST.

Le modèle de financement de la CPRST répartit le poids financier de ses opérations entre les FSP selon une formule qui comprend le montant de leurs revenus des services de détail faisant l’objet d’une abstention de réglementation et le nombre de plaintes reçues de leurs clients et clientes. Afin d’appliquer cette formule, les FSP sont tenus de divulguer annuellement leurs revenus des services de détail à la CPRST. Le défaut d’un FSP de fournir des renseignements financiers ou de ne pas payer ses factures à la CPRST ajoute des coûts, qui doivent être assumés par tous les autres FSP et mobilise inutilement les ressources de la CPRST.

La CPRST envoie une facture aux FSP tous les trois mois, que les FSP sont tenus d’acquitter rapidement. La CPRST rappelle aux FSP leurs obligations de paiement lorsqu’ils sont en retard et leur indique comment se conformer à leurs obligations d’adhésion. Au 31 décembre 2023, 30 fournisseurs de services devaient des frais pouvant être assujettis au recouvrement, comme cela est indiqué à l’annexe B. La CPRST étant un organisme à but non lucratif qui recouvre ses coûts à l’aide des frais qu’elle exige de tous les FSP, le non-paiement de ces frais par certains fournisseurs signifie que ceux-ci doivent être injustement assumés par tous les autres FSP.

Annexe A. Fournisseurs de services participants qui n’ont pas fourni les renseignements financiers requis

• 0714773 BC Ltd. (Unmetered, Unmetered Clearing House)
• 10601152 Canada Inc. (Securenet Information Services Inc.)
• 1207901 Ontario Ltd. (Toronto Telecom)
• 1784150 Ontario Inc. (Tekdata Telecom)
• 1875362 Ontario Inc. (Tikatel)
• 2343842 Ontario Inc. (Smart Telecom)
• 3095959 Canada Inc. (BV Communications, Telemart)
• 353233 Alberta Ltd. (DigitalWeb Internet Services, VM Systems)
• 4pairless Communications Inc.
• 7041748 Canada lnc (CiteNet Internet)
• 9045-2855 Québec Inc. (Digicom Internet sans fil)
• 9195-5302 Quebec Inc. (ELPC)
• 9257-8368 Québec Inc. (Mazagan Telecom)
• Adya Inc.
• AIC Global Communications Inc.
• Airnet Wireless Inc.
• Alanik Technologies
• AllCore Communications Inc.
• Canada Relink
• Canadian Car Club Corporation
• CaspianWave TSP Inc.
• Caztel Communications Inc.
• CDMS Inc.
• Columbia Wireless Inc.
• Connex Global Communications Inc.
• Continuum Online Services Inc.
• Convergia Networks Inc.
• Cybernet Communications Ltd
• DCI Telecom
• DID Logic Limited
• EGC Technologie Informatique Inc.
• E-SatTel.ca Inc.
• EspaceNet
• eTor Networks
• FleetTél Inc.
• Fongo Inc.
• Galaxy Broadband Communications Inc.
• GoCo Technology Limited Partnership
• GoTo Technologies Canada Ltd.
• Greater Sudbury Telecommunications Inc.
• Groupe TransVision Reseau
• Infosat Communications LP
• Internet Access Solutions Ltd.
• iTeraTEL Communications Inc.
• King George Communications
• LES.Net (1996) Inc.
• Linkcom Inc.
• Maximum ISP Inc.
• Movita Communications Inc.
• Multi-Techniques (RDL) Inc.
• MYBC Datacom Ltd.
• Niagara Regional Broadband Network
• Nor-Del Cablevision Limited
• NWIC Inc.
• Odynet Inc.
• Poynt360 Inc.
• Purple Cow Internet Inc.
• Quantum Internet Solutions Ltd.
• Quantum Xpress Ltd.
• Querizon Inc.
• Radia Telecom Inc.
• Rafiki Technologies Inc.
• Redbox Solutions Limited
• Schneider’s Computing & Websites Ltd.
• Simconet Technologies Inc.
• Spectrum Telecom Group Ltd.
• Springtel Communications Inc.
• Switchworks Technologies Inc.
• Syban Systems Ltd.
• T.A. Networks Inc.
• Talkit.ca Inc.
• Tamaani Internet (Kativik Regional Government)
• Telesave Communications Ltd.
• TenTenTel
• The Internet Centre Canada Inc.
• The WISP Group Inc.
• TNEXT Communication Inc.
• Total Cable Services Inc.
• Truespeed Internet Services Inc.
• UpTélé Inc.
• VerseTEL Inc.
• Vodalink Telecom Inc.
• VoIP Much Phone Company Inc
• Von Der Welt Inc.
• WiMac Tel Inc.

Annexe B. Fournisseurs de services dont le compte auprès de la CPRST est en souffrance

Au 31 décembre 2023, les FSP qui suivent étaient en retard de trois mois et plus pour des soldes dus de plus de 1 000 $.

• 1207901 Ontario Ltd. (Toronto Telecom)
• 1784150 Ontario Inc. (Tekdata Telecom)
• 2332683 Ontario Inc. (Coextro)
• 2470618 Ontario Inc. (Net Live)
• 3095959 Canada Inc. (BV Communications/Telemart)
• 9039-4255 Quebec Inc. (Beauce Sans Fil)
• 9257-8368 Quebec Inc. (Mazagan Telecom)
• AIC Global Communications Inc.
• AllCore Communications Inc.
• Canadian Car Club Corporation
• CDTEL
• Connex Global Communications Inc. (Phonebox)
• EasyVoice Telecom
• Fongo Inc.
• Globalstar Canada Satellite Co.
• Groupe TransVision Reseau
• Level 3 Communications Canada Co.
• MaximumISP Inc. (Max ISP)
• NetTalk.com Inc.
• Nobel Canada Telecom Inc.
• Ooma Inc.
• PWHR Solutions
• Quantum Internet Solutions Ltd.
• Schneiders Computing & Websites Ltd.
• SpaceX Canada Corp. (Starlink)
• SpeakOut Wireless, 7-Eleven Inc.
• Talkit.ca Inc.
• Tamaani Internet, KRG
• Telcan Inc.
• WISP Internet Services Inc.

La CPRST a mis fin à l’adhésion des trois fournisseurs de services qui suivent pour non-conformité : SkyChoice Communications Inc., Maple Call Inc. et InnSys Inc.; ils ne sont pas des FSP à l’heure actuelle. Toutefois, ces fournisseurs de services sont toujours tenus de payer les frais de la CPRST qui n’ont pas été acquittés.