Toutes les comparaisons sont par rapport au Rapport semestriel de 2020-2021, sauf indication contraire.
6 682
plaintes acceptées
6 655
plaintes traitées
88 %
des plaintes résolues
24
violations confirmées au Code sur les services sans fil
5
violations confirmées au Code sur les services Internet
2
violations confirmées au Code des fournisseurs de services de télévision
0
violation confirmée au Code sur les politiques de débranchement et de dépôt
Toutes les statistiques sont en date du 1er février 2022 et sont sujettes à vérification. Voir l’annexe A pour les plaintes acceptées pour tous les fournisseurs de services.
Aucun problème n’a été soulevé à propos des pages blanches.
Les clients peuvent soulever des problèmes qui ne relèvent pas du mandat de la CPRST. Ce tableau indique ces 5 principaux problèmes. Si une plainte soulève des problèmes qui ne relèvent pas du mandat de la CPRST, cette dernière peut diriger le client vers d’autres organismes qui sont mieux à même de l’aider.
Dans la présente section, nous présentons des rapports statistiques sur les violations aux quatre codes de conduite du CRTC. Lorsque nous acceptons la plainte d’un client, nous consignons et suivons l’évolution de tous les problèmes soulevés dans la plainte. Certaines plaintes soulèvent la question de savoir si un fournisseur s’est conformé à un code de conduite. C’est ce que nous appelons des « violations alléguées ».
La vaste majorité des plaintes sont résolues à la satisfaction du client et du fournisseur à un stade précoce de notre processus. Lorsque les plaintes sont résolues, nous n’avons pas à faire enquête sur des problèmes sous-jacents, entre autres afin de déterminer si une violation d’un code de conduite s’est produite ou non. Ces problèmes demeurent donc des « violations alléguées » désignées comme « ne nécessitant pas d’enquête » dans les tableaux suivants.
Dans le cas de plaintes sur lesquelles nous enquêtons, nous pouvons déterminer si une violation s’est produite. Ces violations fondées sont alors consignées comme « violations confirmées ». Lorsque nous faisons enquête et déterminons qu’il n’y a pas eu de violation, nous le consignons comme une « absence de violation ».
La CPRST publie un Guide annoté sur le Code sur les services sans-fil et un Guide annoté sur le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt.
Violation alléguée : lorsqu’un client soutient que le fournisseur de services ne s’est pas acquitté d’une obligation à un code de conduite du CRTC ou lorsqu’un membre du personnel de la CPRST relève une violation potentielle d’un code en se fondant sur les précisions fournies dans une plainte. Chaque violation renvoie à un article individuel du code. Par conséquent, plus d’une violation alléguée peut être enregistrée dans une plainte.
Violation confirmée : lorsque la CPRST peut confirmer, sur la base de son enquête, qu’une disposition de tout code de conduite du CRTC a été enfreinte.
Absence de violation : lorsque la CPRST a fait enquête sur une violation alléguée et a conclu que le fournisseur de services n’a pas violé un code de conduite du CRTC.
Le présent rapport n’inclut que les problèmes relatifs à un code qui ont été soulevés dans des plaintes qui ont été conclues et pour lesquelles des violations ont été confirmées au cours de la période visée.
| section du Code | total des violations |
|---|---|
| I. 2. le fournisseur de services n’a pas donné un avis raisonnable au client au moins 14 jours civils avant le débranchement ou 24 heures avant le débranchement et l’avis ne contenait pas toute l’information pertinente | 9 |
| B.1. une copie papier ou électronique du contrat n’a pas été fournie au client; le contrat ne contenait pas toute l’information énumérée dans le Code sur les services sans fil | 4 |
| C.1. résumé des renseignements essentiels | 3 |
| A.1. langage simple | 2 |
| G.4. Période d’essai | 2 |
| D.1. modification des principales modalités du contrat | 2 |
| G.5. date de résiliation | 1 |
| D.2. modification des autres modalités du contrat ou des documents connexes | 1 |
| total | 24 |
Voir l’annexe B pour une ventilation par section des violations confirmées au Code sur les services sans fil.
| section du Code | total des violations |
|---|---|
| B.1-5. une copie papier ou électronique du contrat n’a pas été fournie au client; le contrat ne contenait pas toute l’information énumérée dans le code sur les services Internet | 2 |
| C.1. Sommaire des données critiques | 1 |
| A.1. clarté | 1 |
| A.4. frais pour un appareil ou un service que le titulaire du compte n’a pas acheté | 1 |
| total | 5 |
| section du Code | total des violations |
|---|---|
| II.1. Promotions/Offres – Offre aux consommateurs non clairement expliqués | 1 |
| IX. Sommaire des données critiques | 1 |
| total | 2 |
Dans cette liste figurent les noms de fournisseurs de services ayant fait l’objet d’au moins une plainte pendant la période visée. Dans l’ensemble, 422 fournisseurs de services et marques ont adhéré à la CPRST pendant la période visée (y compris 14 fournisseurs de services qui se sont ajoutés pendant la période). Nous n’avons reçu aucune plainte concernant 270 fournisseurs de services participants.