Toutes les comparaisons sont par rapport au Rapport semestriel de 2019-2020, sauf indication contraire.
9 121
plaintes acceptées
8 541
plaintes traitées
88 %
des plaintes résolues
28
violations confirmées au Code sur les services sans fil
5
violations confirmées au Code des fournisseurs de services de télévision
4
violations confirmées au Code sur les services Internet
1
violation confirmée au Code sur les politiques de débranchement et de dépôt
Rapport basé sur les données du 1er février 2021 qui peuvent être auditées. Voir l’annexe A pour les plaintes acceptées pour tous les fournisseurs de services.
Aucun problème n’a été soulevé à propos des pages blanches.
Aucun problème n’a été soulevé à propos des pages blanches.
Les clients peuvent soulever des problèmes qui ne relèvent pas du mandat de la CPRST. Ce tableau indique ces 5 principaux problèmes.
La CPRST ne fait pas enquête sur chaque violation alléguée d’un code. Les plaintes résolues à la satisfaction mutuelle des clients et fournisseurs de services ne font pas l’objet d’une analyse additionnelle pour déterminer si une violation à un code s’est produite. Celles-ci sont indiquées en tant que « violations qui ne nécessitent pas d’enquête » dans les figures de cette section.
La CPRST publie un guide annoté sur le Code sur les services sans fil et un guide annoté sur le Code sur les politiques de débranchement et de dépôt.
Violation alléguée : lorsqu’un client soutient que le fournisseur de services ne s’est pas acquitté d’une obligation d’un code de conduite du CRTC ou lorsqu’un membre du personnel de la CPRST repère une violation potentielle d’un code en se fondant sur les précisions fournis dans une plainte. Chaque violation renvoie à un article individuel du code. Par conséquent, plus d’une violation alléguée peut être enregistrée dans une plainte.
Violation confirmée : lorsque la CPRST peut confirmer, sur la base de son enquête, qu’une disposition de tout code de conduite du CRTC a été enfreinte.
Absence de violation : lorsque la CPRST a fait enquête sur une violation alléguée et conclu que le fournisseur de services n’a pas violé un code de conduite du CRTC.
Le présent rapport n’inclut que les problèmes relatifs à un code et qui ont été soulevés dans des plaintes qui ont été réglées et pour lesquelles des violations ont été confirmées au cours de la période de référence.
| section du Code | total des violations |
|---|---|
| B.1 une copie papier ou électronique du contrat n’a pas été fournie au client; le contrat ne contenait pas toute l’information énumérée dans le Code sur les services sans fil | 10 |
| C.1. résumé des renseignements essentiels | 6 |
| E.2 le fournisseur de services n’a pas suspendu les frais d’itinérance de données lorsqu’ils ont atteint 100 $ | 3 |
| G.1 frais de résiliation anticipée – généralités | 2 |
| I.2 le fournisseur de services n’a pas donné un avis raisonnable au client au moins 14 jours civils avant le débranchement ou 24 heures avant le débranchement et l’avis ne contenait pas toute l’information pertinente | 2 |
| E.3 Le fournisseur de services n’a pas suspendu les frais d’utilisation excédentaire de données lorsqu’ils ont atteint 50 $ | 1 |
| G.5 date de résiliation | 1 |
| E.4 services sans fil non sollicités | 1 |
| F.3 Appareils perdus ou volés – le service n’a pas été suspendu | 1 |
| A.1. langage simple | 1 |
| total | 28 |
Voir l’annexe B pour la répartition par section des violations confirmées au Code sur les services sans fil.
| section du Code | total des violations |
|---|---|
| X.2 Les clients ne sont pas informé s’il peuvent retourner aux chaînes précédents et si le même tarif s’appliquera; le fournisseur n’a pas offert au client de lui faire parvenir un résumé écrit des modifications requises aux canaux individuels ou facultatifs. | 2 |
| XI.1 Le fournisseur à changer le contrat sans préavis | 3 |
| total | 5 |
| section du Code | total des violations |
|---|---|
| A.4 frais pour un appareil ou un service que le titulaire du compte n’a pas acheté | 1 |
| B.1-5 une copie papier ou électronique du contrat n’a pas été fournie au client; le contrat ne contenait pas toute l’information énumérée dans le code sur les services Internet | 1 |
| D.1 Modification des modalités principales du contrat au cours de la période d’engagement | 1 |
| I.2 le fournisseur de services n’a pas donné un avis raisonnable au client au moins 14 jours civils avant le débranchement ou 24 heures avant le débranchement et l’avis ne contenait pas toute l’information pertinente | 1 |
| total | 4 |
La seule violation confirmée au Code sur les politiques de débranchement et de dépôt était liée à la section 3.2, le fournisseur n’a pas fourni un préavis raisonnable au client au moins 14 jours avant le débranchement ou l’avis ne contient toute information pertinente.
Dans cette liste figurent les noms de fournisseurs de services pour lesquels nous avons accepté au moins une plainte pendant la période visée. 408 fournisseurs de services et marques ont adhéré à la CPRST pendant la période visée (y compris 11 fournisseurs de services qui se sont ajoutés pendant la période). Nous n’avons reçu aucune plainte concernant 260 fournisseurs de services participants.