Faits saillants sur la conformité
Les exemples suivants traitent de certaines de nos expériences en matière de conformité avec les FSP jusqu’à aujourd’hui.
Mise en œuvre de résolutions, de recommandations et de décisions
Les FSP sont tenus de mettre en œuvre les résolutions, les recommandations et les décisions de la CPRST. Lorsqu’un FSP ne le fait pas, la CPRST fait un suivi pour veiller à ce qu’il se conforme.
Parfois, nous parvenons à nos fins. D’autres fois, un FSP refuse de coopérer ou ne répond pas à nos communications. Lorsqu’un FSP ne répond pas, nous apprenons parfois qu’il a fait faillite. Si un fournisseur est toujours en activité, nous avons le pouvoir de mettre fin à son adhésion à la CPRST pour refus de mettre en œuvre une recommandation ou une décision. Habituellement, c’est suffisant pour que le FSP se conforme. Toutefois, si le FSP a fait faillite, nous ne pouvons pas faire grand-chose.
Sensibilisation du public à la CPRST
Les FSP sont tenus de faire connaître la CPRST aux Canadiens, afin de s’assurer qu’ils connaissent leur droit de transmettre leur plainte à la CPRST. Cette exigence comprend l’obligation pour un FSP de fournir, sur son site Web, un avis au sujet de la CPRST ainsi qu’un lien d’accès au site Web de la CPRST.
Nous avons déterminé que 21 FSP n’offraient pas de renseignements sur la CPRST sur leur site Web.
Après que la CPRST ait communiqué avec eux en août 2019, 11 FSP avaient corrigé la situation, 8 étaient en voie de le faire et 2 n’avaient pas répondu.
Coopération de bonne foi
Les FSP sont tenus de coopérer de bonne foi avec la CPRST tout au long du processus d’enquête sur une plainte.
Après que des clients d’un FSP aient déposé une plainte à la CPRST, ce FSP a communiqué avec ces clients pour leur demander de retirer leur plainte. Ce n’est pas ce que nous considérons coopérer de bonne foi. Il est dans l’intérêt d’un FSP de résoudre les plaintes qui le concernent, et non de dissuader ses clients de les soumettre. Nous avons travaillé avec ce FSP pour le lui expliquer et nous assurer qu’il comprenait l’exigence de bonne foi.
Respect de toutes les exigences de participation
Un FSP n’a pas respecté toutes les exigences de conformité en refusant de :
- payer les frais facturés par la CPRST;
- mieux faire connaître la CPRST;
- respecter le Code de procédures :
- il n’a pas soumis les renseignements requis sur les revenus à la CPRST;
- il n’a pas coopéré de bonne foi aux enquêtes et a menacé de poursuivre des clients en justice.
Nous collaborons avec ce FSP pour qu’il respecte les exigences de la CPRST.
La CPRST continuera de surveiller la conformité et d’en faire rapport, et de collaborer avec les FSP pour les aider à se conformer aux exigences de la CPRST.